Mise en œuvre du Code mondial antidopage au moyen de la législation nationale

Cela n’est pas nécessaire sur le plan de la conformité au Code. Les signataires sont tenus d'adopter et de mettre en œuvre des règles antidopage conformes au Code et aux standards internationaux ; cette exigence découle, pour les organisations nationales antidopage (ONAD), de l'article 20.5.2 du Code. Les signataires peuvent satisfaire à cette exigence soit par l’adoption de règles antidopage (réglementations de droit privé), soit par l’adoption de décrets gouvernementaux et/ou d’une législation nationale (droit public), soit par une combinaison des deux.

Par conséquent, en fonction des besoins spécifiques, des décisions politiques et du système juridique de chaque pays, le Code peut être mis en œuvre par le biais d'une variété d'instruments juridiques. Toutefois, il n'est pas obligatoire d'adopter une législation pour mettre en œuvre les exigences du Code et des standards internationaux. Une minorité de pays dans le monde dispose d'une législation antidopage, mais nous avons constaté ces dernières années et dans certaines régions en particulier, une augmentation de pays choisissant de se munir d’une législation antidopage. Par conséquent, suivre les conseils contenus dans ce questions-réponses devrait faciliter le processus d’adoption d’une législation antidopage et éviter d'éventuelles interventions de l'AMA en matière de conformité.

Oui. Il ressort clairement du Code et des standards internationaux que la législation nationale relative à la lutte contre le dopage doit, lorsqu'elle est adoptée, être conforme au Code (voir, entre autres, les articles 24.1.12.4(a) et (b) du Code, ainsi que les articles 7.1.1, 7.4.1.5 et l'annexe A.3(a) du Standard international pour la conformité au Code par les signataires (SICCS)). Il est en effet évident qu’en cas d'incohérence entre la législation nationale, d'une part, et les règles antidopage, les règlements ou les décrets gouvernementaux, d'autre part, la législation prévaudra en principe sur ces autres instruments juridiques, notamment en vertu de la doctrine juridique de la hiérarchie des normes. En outre, il ressort clairement du SICCS, et notamment de son article 8.4.3.1, qu'une ONAD ne peut invoquer comme excuse ou circonstance atténuante le fait qu'une non-conformité est le résultat d’un acte ou d’une omission d'une autorité gouvernementale ou publique.

En vertu de l'article 24 du Code et des articles 7.1.1 et 7.4.1.5 du SICCS, un élément clé du programme de surveillance de la conformité de l'AMA consiste à s'assurer que les règles, les règlements et, le cas échéant, la législation connexe d'un signataire sont conformes au Code.

Dans le cadre de ce programme de surveillance, et conformément à l'article 8.2.1 du SICCS, lorsque l'AMA identifie et détermine que la législation antidopage en vigueur dans un pays n'est pas conforme au Code, elle notifie par écrit à l'ONAD concernée, dans un rapport de mesures correctives (RMC), la non-conformité en question ainsi qu'un délai de trois mois pour la corriger. 

Le délai de trois mois susmentionné, qui est applicable à toute non-conformité aux exigences critiques énumérées à l’annexe A.3 du SICCS (et qui doivent être corrigées dans un délai maximum de trois mois), découle notamment de l'annexe A.3. (a) du SICCS selon laquelle l'adoption de règles, de règlements et/ou de législations qui satisfont aux obligations d'un signataire en vertu de l'article 23.2 du Code (mise en œuvre du Code) est considérée comme une exigence critique dans le cadre de la lutte contre le dopage dans le sport. 

Conformément à l'article 8.3.1 du SICCS, si les non-conformités sont toujours pendantes à l'expiration du délai de trois mois prévu dans le RMC susmentionné, l'AMA peut accorder un nouveau délai (de trois mois au maximum) pour résoudre ces non-conformités.

À la lumière de ce processus, l'AMA a, à de nombreuses reprises dans le passé, envoyé des RMC à  des ONAD dont la législation nationale était contraire au Code et, dans certains cas, les ONAD en question ont par la suite été déclarées non conformes en conséquence. Le Comité de révision de la conformité (CRC) et le Comité exécutif de l'AMA ont systématiquement approuvé cette approche lorsque de tels cas ont été portés à leur attention dans le cadre des procédures de conformité.

Il convient de noter qu'une fois la législation adoptée, l'AMA surveille sa mise en œuvre pratique. S'il ressort de cette activité de surveillance que la législation en vigueur doit faire l’objet d’autres amendements, l'AMA se met alors en rapport avec le signataire concerné afin de s'assurer que les modifications requises peuvent être adoptées dans un délai raisonnable.

Afin d'éviter des situations potentielles de non-conformité telles que décrites ci-dessus, lorsqu'une nouvelle législation ou des amendements à la législation existante sont en cours d'élaboration, il est essentiel que l'AMA reçoive le projet de loi ou les amendements pour examen et de ne pas lancer le processus d’adoption avant que l’AMA n’ait confirmé que la version finale du projet est pleinement conforme au Code et aux standards internationaux. Dans de nombreux cas, nous avons constaté que lorsqu'un pays adopte une loi non conforme, il peut être difficile, sur le plan politique, de la modifier dans un délai raisonnable. C'est pourquoi il est essentiel qu’une loi ne soit adoptée qu’après son examen et la confirmation (écrite) par l’AMA de sa conformité au Code.

En ce qui concerne le contenu de la législation, lorsque d'autres instruments juridiques tels que les règles antidopage de l'ONAD sont en vigueur dans un pays, nous recommandons d'éviter que les dispositions se trouvant dans les règles antidopage de l’ONAD ne soient reproduites dans la législation pour garantir que celle-ci ne doive faire l’objet d’amendements chaque fois qu'une nouvelle version du Code et/ou d'un standard international entre en vigueur. Par exemple, si les règles antidopage de l'ONAD contiennent déjà des dispositions sur ce qui constitue une violation des règles antidopage, ou reproduisent les définitions des termes définis dans le Code, ou énumèrent la liste des conséquences applicables en cas de violations des règles antidopage, il est inutile et déconseillé de reproduire ces dispositions dans la législation. Une simple référence aux règles antidopage de l'ONAD pourrait suffire. Cette recommandation s'applique également aux autres sections obligatoires du Code, notamment les dispositions énumérées à l'article 23.2.2 du Code.

L’adoption d’une législation se limitant à des principes généraux et ne couvrant que certains points, tels que :

• L’indépendance de l'ONAD vis-à-vis du mouvement sportif local et des autorités publiques ;
• La compétence automatique de l'ONAD vis-à-vis de toutes les fédérations nationales ;
• Un mécanisme permettant à l'ONAD de recevoir des ressources financières et humaines adéquates, et ;
• La coopération de l'ONAD avec les autorités répressives, telles que les agences douanières,

a deux avantages : la législation ne devra pas faire l’objet de modifications chaque fois qu'une nouvelle version du Code ou d'un standard international entrera en vigueur et le pays pourra utiliser des instruments juridiques plus souples et de niveau inférieur pour adapter rapidement son cadre juridique aux besoins de la lutte antidopage qui ne cessent d’évoluer, tout en gardant les principes clés ancrés dans la législation.

Quant à la législation pénale, elle n'entre pas dans le champ d'application du Code et ne sera pas examinée par l'AMA dans le cadre de l'exercice de surveillance de la conformité.

Si, au cours du processus d’adoption, des modifications sont proposés ou apportés après que l'AMA a confirmé la conformité au Code et aux standards internationaux du projet de loi original, le projet modifié doit être renvoyé à l'AMA pour examen afin de s'assurer que les changements n'ont pas d'impact sur sa conformité au Code. En outre, l'AMA demande toujours une version officielle de la législation une fois qu'elle a été adoptée, afin de s'assurer de sa conformité au Code et aux standards internationaux.

L'AMA vous recommande de discuter d'abord avec le bureau régional de l'AMA concerné ou de contacter l'unité de conformité de l'AMA à l'adresse compliance@wada-ama.org. Nous restons à votre disposition et nous nous réjouissons de pouvoir conseiller et apporter notre soutien à toute partie prenante impliquée dans ce processus.

L'AMA a récemment organisé un webinaire intitulé « La législation antidopage : les clés du succès », dont vous pouvez trouver l'enregistrement ici et la présentation ici.