Avis de droit du Juge Jean-Paul Costa sur le SICCS

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Cet avis de droit porte sur la compatibilité du Standard international pour la conformité au Code des signataires (SICCS) avec les principes acceptés du droit international et des droits de l’homme.

Date de publication 21 décembre 2017
Langue Français
Sujet 
Juridique
Audience(s) 
Toutes audiences
Type 
Avis de droit