En vigueur Date de publication 03 AVR 09
Lettre de la Commission d'accès à l'information du Québec
Description de la ressource
Lettre de la Commission d'accès à l'information du Québec clarifiant que les Lois du Québec, qui se fondent sur la directive européenne 95/46/CE portant sur la protection des données à caractère personnel, s’appliquent à l'AMA et à ADAMS