Lettre du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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En vigueur

Lettre du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada clarifiant que la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique à l'AMA et à ADAMS

Date de publication 4 mars 2009
Langue Français
Sujet 
Protection des données
Audience(s) 
Toutes audiences
Type 
Publications diverses