Lettre de la Commission d'accès à l'information du Québec

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En vigueur

Lettre de la Commission d'accès à l'information du Québec clarifiant que les Lois du Québec, qui se fondent sur la directive européenne 95/46/CE portant sur la protection des données à caractère personnel, s’appliquent à l'AMA et à ADAMS

Date de publication 4 mars 2009
Langue Français
Sujet 
Protection des données
Audience(s) 
Toutes audiences
Type 
Publications diverses