Principaux changements apportés au Code 2015 par rapport au Code 2009

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En vigueur

Ce document donne une vue d’ensemble des changements apportés au Code 2015 par rapport au Code 2009, regroupés en sept grands thèmes, et présente les principales modifications touchant chacun de ces thèmes.

Classé dans la/les collection(s) 
Date de publication 1 septembre 2013
Langue Français
Sujet 
Le Code
Audience(s) 
Toutes audiences
Type 
Publications diverses