Supervision de la conformité au Code

  1. Qu’est-ce que la « conformité au Code »?
  2. La conformité au Code est-elle obligatoire?
  3. Quelles sont les responsabilités de l’AMA en matière de supervision de la conformité au Code?
  4. Comment l’AMA procède-t-elle pour préparer les rapports de conformité au Code?
  5. À quelle fréquence l’AMA rend-elle compte de la conformité des signataires?
  6. Quelles sont les conséquences d’une allégation officielle de non-conformité par le Comité exécutif de l’AMA?

1. Qu’est-ce que la « conformité au Code »? Haut

La conformité au Code mondial antidopage (le Code) – le document harmonisant les règles antidopage dans tous les sports et dans tous les pays – est la situation dans laquelle une organisation antidopage (OAD) – une fédération sportive internationale (FI), une organisation nationale antidopage (ONAD), une organisation responsable de grandes manifestations, etc. – se trouve après avoir terminé un processus en trois étapes en relation avec le Code.

En premier lieu, l’OAD doit accepter le Code. Ce faisant, elle accepte les principes du Code et s’engage à le mettre en œuvre et à le respecter. En second lieu, l’OAD doit amender ses règles et pratiques pour inclure les articles obligatoires et les principes du Code. Ces règles antidopage doivent être soumises à l’AMA, qui les étudie pour établir leur conformité au Code. Enfin, l’OAD doit appliquer ses règles et pratiques amendées en conformité avec le Code.

L’objectif principal de cette harmonisation est que tous les sportifs bénéficient de politiques antidopage et de protections solides et justes, qui sont les mêmes pour tous, quels que soient leur sport, leur nationalité et le pays où ils sont soumis à des contrôles.

2. La conformité au Code est-elle obligatoire? Haut

Oui. Afin de garantir l’efficacité de la lutte harmonisée contre le dopage dans le sport et l’équité pour tous les sportifs, la conformité au Code est obligatoire pour ses signataires, ainsi que le stipule l’article 23.2.1 du Code : « Les signataires mettront en œuvre les dispositions applicables du Code au moyen de politiques, statuts, règles ou règlements en accord avec leur autorité et dans leurs sphères de compétences respectives. »

3. Quelles sont les responsabilités de l’AMA en matière de supervision de la conformité au Code? Haut

Le Code attribue à l’AMA la responsabilité de superviser la mise en œuvre et l’application du Code par les signataires. L’AMA le fait en utilisant différents moyens. Elle aide les OAD en s’assurant que leurs règles antidopage sont rédigées et appliquées en conformité avec le Code. L’AMA contribue aussi à la création d’organisations régionales antidopage (ORAD) qui respectent le Code dans des régions du monde aux ressources limitées, par exemple.

En outre, dans le cadre de ses responsabilités de supervision, l’AMA examine attentivement les cas de dopage et exerce fréquemment son droit d’appel (principalement devant le Tribunal arbitral du sport, ou TAS) dans des cas relevant d’organisations ayant mis en place le Code.

4. Comment l’AMA procède-t-elle pour préparer les rapports de conformité au Code? Haut

L’AMA révise les règles antidopage d’OAD depuis 2003 pour vérifier si elles sont conformes au Code et effectue sa propre évaluation de la situation des diverses OAD. L’AMA vérifie, en particulier, si les OAD ont incorporé dans leurs propres règles les dispositions du Code en matière de violations des règles antidopage, de sanctions, du droit d’appel de l’AMA, de contrôles hors compétition, et de conformité aux Standards internationaux.

De plus, l’AMA surveille la mise en œuvre des programmes par les OAD, notamment au moyen de questionnaires envoyés aux signataires, d’examens de l’information disponible ou recueillie et d’audits. L’AMA a engagé des ressources importantes pour faire le suivi avec chaque signataire, dans le but d’aider chacun d’entre eux à parvenir à une situation de conformité.

Le Groupe de travail de l’AMA sur la conformité rapporte au Comité de révision de la conformité (CRC) – un comité permanent de l’AMA – ainsi qu’au Comité exécutif  et au Conseil de fondation de l’Agence. Le CRC est un comité apolitique indépendant chargé de fournir des avis, des conseils et des recommandations objectifs à la direction de l’AMA et à ses organes dirigeants sur toute question concernant la conformité au Code. Le Comité exécutif de l’AMA est l’organe qui a le pouvoir d’alléguer la non-conformité d’un signataire, sur recommandation du CRC.

Le processus de supervision de la conformité au Code est certifié ISO.

5. À quelle fréquence l’AMA rend-elle compte de la conformité des signataires? Haut

L’AMA rend compte de la mise en œuvre et de l’application du Code par les signataires au Comité exécutif et au Conseil de fondation à chacune de leurs réunions. Le CRC peut fournir des recommandations de non-conformité. Les cas de non-conformité sont rendus publics (article 23.5.5 du Code).

Quand une irrégularité est identifiée chez un signataire, l’AMA suit les procédures correctives établies dans le Standard international pour la conformité au Code des signataires (SICCS) avant d’envoyer une notification formelle au signataire. Cette notification est rendue publique conformément aux dispositions du SICCS.  (article 23.5.4 du Code).

6. Quelles sont les conséquences d’une allégation officielle de non-conformité par le Comité exécutif de l’AMA? Haut

Le Standard international pour la conformité au Code des signataires (SICCS), qui est entré en vigueur le 1er avril 2018, définit un cadre juridique pour les conséquences en cas de non-conformité. L’article 11 et l’annexe B du SICCS énumèrent les conséquences qui peuvent être imposées à un signataire qui a échoué à se conformer au Code et/ou aux Standards internationaux, et les principes pour déterminer les conséquences à appliquer à un cas particulier.

Cette mécanique fonctionne en conjonction avec les articles pertinents du Code mondial antidopage, notamment l’article 20, qui a été amendé dans le cadre de la révision limitée du Code en 2017.  La version révisée du Code est entrée en vigueur le 1er avril 2018.