Supervision de la conformité au Code

  1. Qu’est-ce que la « conformité au Code »?
  2. La conformité au Code est-elle obligatoire?
  3. Quelles sont les responsabilités de l’AMA en matière de supervision de la conformité au Code?
  4. Comment l’AMA procède-t-elle pour préparer les rapports de conformité au Code?
  5. À quelle fréquence l’AMA rend-elle compte de la conformité des signataires?
  6. Quelles sont les conséquences d’une déclaration officielle de non-conformité par le Conseil de fondation de l’AMA?

1. Qu’est-ce que la « conformité au Code »? Haut

La conformité au Code mondial antidopage (le Code) – le document harmonisant les règles antidopage dans tous les sports et dans tous les pays – est la situation dans laquelle une organisation antidopage (OAD) – une fédération sportive internationale (FI), une organisation nationale antidopage (ONAD), une organisation responsable de grandes manifestations, etc. – se trouve après avoir terminé un processus en trois étapes en relation avec le Code.

En premier lieu, l’OAD doit accepter le Code. Ce faisant, elle accepte les principes du Code et s’engage à le mettre en œuvre et à le respecter. En second lieu, l’OAD doit amender ses règles et pratiques pour inclure les articles obligatoires et les principes du Code. Ces règles antidopage doivent être soumises à l’AMA, qui les étudie pour établir leur conformité au Code. Enfin, l’OAD doit appliquer ses règles et pratiques amendées en conformité avec le Code.

L’objectif principal de cette harmonisation est que tous les sportifs bénéficient de politiques antidopage et de protections solides et justes, qui sont les mêmes pour tous, quels que soient leur sport, leur nationalité et le pays où ils sont soumis à des contrôles.

2. La conformité au Code est-elle obligatoire? Haut

Oui. Afin de garantir l’efficacité de la lutte harmonisée contre le dopage dans le sport et l’équité pour tous les sportifs, la conformité au Code est obligatoire pour ses signataires, ainsi que le stipule l’article 23.2.1 du Code : « Les signataires mettront en œuvre les dispositions applicables du Code au moyen de politiques, statuts, règles ou règlements en accord avec leur autorité et dans leurs sphères de compétences respectives. »

3. Quelles sont les responsabilités de l’AMA en matière de supervision de la conformité au Code? Haut

Le Code attribue à l’AMA la responsabilité de superviser la mise en œuvre et l’application du Code par les signataires. L’AMA le fait en utilisant différents moyens. Elle aide les OAD en s’assurant que leurs règles antidopage sont rédigées et appliquées en conformité avec le Code. L’AMA contribue aussi à la création d’organisations régionales antidopage (ORAD) qui respectent le Code dans des régions du monde aux ressources limitées, par exemple.

En outre, dans le cadre de ses responsabilités de supervision, l’AMA examine attentivement les cas de dopage et exerce fréquemment son droit d’appel (principalement devant le Tribunal arbitral du sport, ou TAS) dans des cas relevant d’organisations ayant mis en place le Code.

4. Comment l’AMA procède-t-elle pour préparer les rapports de conformité au Code? Haut

L’AMA révise les règles antidopage d’OAD depuis 2003 pour vérifier si elles sont conformes au Code, dont la version la plus récente est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, et effectue sa propre évaluation de la situation des diverses OAD. L’AMA vérifie, en particulier, si les OAD ont incorporé dans leurs propres règles les dispositions du Code en matière de violations des règles antidopage, de sanctions, du droit d’appel de l’AMA, de contrôles hors compétition, et de conformité aux Standards internationaux (la Liste des interdictions, le Standard international pour les contrôles, le Standard international pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques et le Standard international pour la protection des renseignements personnels).

De plus, l’AMA surveille la mise en œuvre des programmes par les OAD, notamment au moyen de questionnaires envoyés aux signataires, d’examens de l’information disponible ou recueillie et d’audits. L’AMA a engagé des ressources importantes pour faire le suivi avec chaque signataire, dans le but d’aider chacun d’entre eux à parvenir à une situation de conformité.

Le Groupe de travail sur la conformité de l’AMA rapporte au Comité de révision de la conformité (CRC) – un comité permanent de l’AMA – ainsi qu’au Comité exécutif  et au Conseil de fondation de l’Agence. Le CRC est un comité apolitique indépendant chargé de fournir des avis, des conseils et des recommandations objectifs à la direction de l’AMA et à son Conseil de fondation sur toute question concernant la conformité au Code. Le Conseil de fondation de l’AMA est l’organisme qui a le pouvoir de déclarer un signataire non conforme, sur recommandation du CRC.

Le processus de supervision de la conformité au Code est certifié ISO.

5. À quelle fréquence l’AMA rend-elle compte de la conformité des signataires? Haut

L’AMA rend compte de la mise en œuvre et de l’application du Code par les signataires au Comité exécutif et au Conseil de fondation à chacune de leurs réunions. Le CRC peut fournir des recommandations de déclarations de non-conformité. Les cas de non-conformité sont communiqués au Comité international olympique, au Comité international paralympique, aux fédérations internationales et aux organisations responsables de grandes manifestations. Ces rapports sont également rendus publics (article 23.5.5 du Code).

Avant de déclarer un signataire non conforme, l’AMA engage un dialogue avec lui. Le signataire a aussi la possibilité de présenter son argumentation par écrit (article 23.5.4 du Code).

6. Quelles sont les conséquences d’une déclaration officielle de non-conformité par le Conseil de fondation de l’AMA? Haut

Le Code établit que les partenaires – tels que le Comité international olympique (CIO), le Comité international paralympique (CIP), les FI, les organisateurs de grandes manifestations, etc. – ayant le pouvoir prendre des mesures en relation avec les organisations déclarées non conformes par le Conseil de fondation de l’AMA peuvent le faire. Par exemple, le CIO a amendé sa Charte olympique en 2003 de telle sorte que l’adoption et la mise en œuvre du Code par le Mouvement olympique sont désormais obligatoires et que seuls les sports conformes au Code peuvent faire partie du programme olympique.

Les autres conséquences peuvent inclure l’impossibilité d’accueillir des manifestations, l’annulation de compétitions internationales et des conséquences symboliques.

De plus, lors de sa réunion de novembre 2015, le Conseil de fondation a approuvé des conséquences additionnelles pour les signataires déclarés non conformes en vertu des statuts et de la politique de l’AMA. Ces conséquences visent la représentation au sein du Comité exécutif, du Conseil de fondation ou de comités ad hoc ou permanents de l’AMA, la participation aux missions d’observateurs indépendants et aux programmes de sensibilisation de l’AMA et la possibilité que l’AMA mette fin au financement direct ou indirect des signataires non conformes.

Conformément aux articles 13.6 et 23.6 du Code, l’imposition de telles conséquences de même qu’une déclaration officielle de non-conformité peuvent faire l’objet d’un appel au TAS par l’OAD concernée.

Lors de leurs réunions de novembre 2017, le Comité exécutif a adopté le Standard international pour la conformité au Code des signataires (SICCS) et le Conseil de fondation a adopté des modifications d’un certain nombre d’articles du Code liés à la conformité. Le SICCS et les modifications au Code entreront en vigueur le 1er avril 2018. Le SICCS définit un nouveau cadre juridique pour les conséquences en cas de non-conformité. Toutefois, jusqu’au 1er avril 2018, les conséquences décrites ci-dessus continueront de s’appliquer.