L'AMA conclut un accord de conformité avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

L’Agence mondiale antidopage (AMA) se réjouit de l’accord de conformité conclu avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, suite aux demandes de renseignements de ce dernier concernant l’utilisation par les organisations antidopage (OAD) des renseignements sur les sportifs, recueillis en vertu du Code mondial antidopage (Code). 

Dans le cadre de sa collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, l’AMA a accepté certaines mesures de conformité prospectives, prévues par le présent accord. En concluant cet accord de manière volontaire, l’AMA souligne que le Code révisé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, prévoit que les renseignements personnels disponibles dans le Système de gestion antidopage [ADAMS] ne peuvent être utilisés qu’à des fins antidopage, cette information étant communiquée aux OAD. 

Un porte-parole de l'AMA a déclaré : « L'AMA se réjouit d'avoir collaboré avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour parvenir à cette entente mutuellement acceptable. L'AMA prend très au sérieux la protection des données des sportifs et a toujours respecté les lois applicables en la matière, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada. L'AMA n'a d’ailleurs reconnu aucune infraction aux règles de protection de la vie privée au Canada ou ailleurs, et s'engage à collaborer avec les organismes de réglementation afin d’assurer la conformité aux meilleures pratiques en la matière.   

« La décision de l'AMA de conclure cet accord ne constitue pas une acceptation de la compétence du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur les questions abordées dans le cadre de ce processus, et l'AMA se réserve tout droit à cet égard. Toutefois, l'AMA est pleinement engagée à respecter toutes les obligations découlant du présent accord de conformité. »