Déclaration juridique ADAMS

En vigueur le 1er janvier 2015

Avis important : À partir du 1er janvier 2015, la Politique de confidentialité ADAMS a été modifiée afin de refléter les versions 2015 du Code mondial antidopage et de ses Standards Internationaux. Avant d'accepter la Déclaration juridique et la Politique de confidentialité ADAMS, veuillez consulter ces deux documents afin de vous assurer de bien comprendre de quelle façon ADAMS conservera et traitera vos renseignements personnels.

La présente déclaration juridique couvre l'utilisation de la base de données ADAMS, soit via le site Web de l’AMA ou via l'application ADAMS pour appareils mobiles. ADAMS est un système de gestion de données en ligne mis au point et maintenu par l'Agence mondiale antidopage (AMA) dans son rôle de centre d’information en matière de contrôle du dopage. Il est utilisé par les organisations antidopage (OAD) pour administrer leurs programmes de lutte contre le dopage.

ADAMS peut être utilisé par les OAD afin de planifier des contrôles antidopage en compétition et hors compétition. Il peut également être utilisé pour la gestion des informations associées, à savoir les Autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT), les informations de localisation des athlètes, les informations relatives aux résultats des contrôles antidopage et les informations relatives aux sanctions des athlètes et autres participants.  ADAMS permet aux OAD de mieux se coordonner et d’améliorer l’efficacité des programmes antidopage dont ils ont la responsabilité en vertu du Code mondial antidopage (Code). Pour plus d'informations sur ADAMS, veuillez consulter le site Internet de l'AMA : www.wada-ama.org.

Vous devez lire et examiner attentivement cette Déclaration juridique et la Politique de confidentialité ADAMS avant d'activer votre compte ADAMS et d’utiliser la base de données ADAMS. En activant votre compte ADAMS, en y accédant ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté cette Déclaration juridique et la Politique de confidentialité ADAMS. Si vous n'acceptez pas ces modalités, vous ne pouvez ni activer votre compte ADAMS, ni utiliser ou accéder à ADAMS.

Avant d'accepter la Politique de confidentialité ADAMS, veuillez la consulter pour en savoir plus sur la façon dont ADAMS conservera et traitera vos données personnelles.  

Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration juridique de temps en temps, lorsque nous le jugerons opportun. Le fait de continuer d’accéder et d’utiliser ADAMS sera considéré comme une acceptation de toute modification apportée à la présente déclaration juridique.

Activation du compte et accès à ADAMS

Seuls les utilisateurs disposant de comptes activés peuvent accéder à ADAMS. Pour activer votre compte, vous devrez accepter cette Déclaration juridique et la Politique de confidentialité ADAMS. Il pourrait ensuite vous être demandé de changer le mot de passe qui vous a été attribué par défaut.

L'information que vous avez fournie à l'OAD pertinente a été utilisée pour remplir vos informations d'utilisateur dans ADAMS. Vous ne devez pas fournir intentionnellement des informations tout en sachant qu’elles ne sont pas vraies. Vous acceptez toute responsabilité pour toute information inexacte ou mensongère que vous fournissez.

Vous avez l’entière responsabilité de maintenir la confidentialité de votre nom d'utilisateur, mot de passe et compte, et de prendre des précautions raisonnables pour empêcher la divulgation involontaire de votre nom d'utilisateur, mot de passe ou de l’information relative à votre compte.

Vous acceptez d'informer l'AMA immédiatement de toute utilisation non-autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. L'AMA ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir au cas où quelqu'un d'autre utiliserait votre nom d'utilisateur, mot de passe ou compte, avec ou sans votre consentement. Vous pourriez être tenu responsable de tout préjudice ou toute perte (y compris les frais juridiques connexes) encourus par l'AMA ou une tierce personne suite à l’usage de votre nom d'utilisateur, mot de passe ou compte par quelqu’un d’autre. L'AMA peut suspendre ou résilier votre accès à ADAMS si l'AMA considère que votre compte est utilisé par une personne non-autorisée, si vous ne vous conformez pas à cette déclaration juridique, ou pour toute autre raison, à la seule discrétion de l'AMA. Vous ne pouvez utiliser le compte d’un tiers à aucun moment, sans l'autorisation expresse du titulaire du compte.

Partage d’informations dans le système ADAMS

Vous acceptez que, conformément à l’article 5.2.1 du Code mondial antidopage 2015 (ci-après, le « Code »), si vous vous trouvez dans un pays dont vous n’êtes pas citoyen, résident, titulaire de licence ni membre d’une organisation sportive dudit pays, l’organisation antidopage nationale du pays dans lequel vous vous trouvez est compétente pour vous contrôler à la fois en compétition et hors compétition. Dans ces circonstances, vous acceptez de laisser l’AMA partager des informations qui sont archivées dans le système ADAMS et qui vous concernent avec toute organisation antidopage nationale, pour une période limitée et sur demande, dès lors que cela se révèle approprié et nécessaire pour leur permettre de réaliser des contrôles et satisfaire à leurs obligations en vertu du Code.

Utilisation inappropriée de ADAMS

Vous ne pouvez pas vous procurer ou tenter de vous procurer des documents ou des informations d’ADAMS par le biais de tout moyen non-autorisé. Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation à ADAMS, ni au serveur sur lequel ADAMS est hébergé ou à toute autre quel serveur, ordinateur ou base de données connectée à ADAMS. Vous ne devez pas perturber ADAMS par une attaque par déni de service (« denial of service ») ou une attaque par déni de service distribué (« distributed denial of service »). Vous ne devez faire aucune action qui imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure utilisée pour héberger ADAMS. Vous ne devez pas utiliser de dispositif, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement d'ADAMS ou de toute activité menée sur ou par l’intermédiaire d’ADAMS.

La violation de cette disposition peut constituer une infraction en vertu des lois applicables. Nous nous réservons le droit de signaler un tel manquement aux autorités compétentes, et de collaborer avec elles au besoin, y compris en leur divulguant votre identité. Dans le cas d'un tel manquement, votre droit d’utilisation d'ADAMS cessera immédiatement.

Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage engendré par une attaque de déni de service distribué, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos logiciels, vos données ou tout autre matériel de propriété exclusive suite à votre utilisation d'ADAMS.

Propriété intellectuelle

Le code d’ADAMS, le contenu de la base de données, le logo, le nom et les autres marques de l'AMA sont la propriété de l'AMA. Aucune partie d’ADAMS ne peut être copiée, republiée, stockée dans un système de récupération ou autrement reproduite ou transmise, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'AMA. Sauf indication contraire, l'AMA est le propriétaire ou le titulaire de tout droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur ADAMS et sur les documents qui y sont publiés. Tous ces droits sont réservés.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la Loi, l'AMA et toute personne physique rattachée à l'AMA et toute partie impliquée dans la création, la production ou la prestation d’ADAMS excluent par la présente ce qui suit :

  • toutes les conditions, garanties et autres conditions qui pourraient autrement être implicitement visées par la Loi, la Common Law ou l'équité; et
  • toute responsabilité pour les réclamations, pertes, revendications ou dommages de quelque nature que ce soit y compris, mais sans s’y limiter, toute perte ou dommage direct, indirect ou accessoire, encouru par vous dans le cadre de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation d'ADAMS, qu’il découle de pertes commerciales, de perte de profits, de perte de revenus, de perte de données ou de clientèle, de perte de temps de gestion ou de bureau et pour toute autre perte ou tout dommage, quelle que soit sa provenance, même délictuelle (y compris la négligence), la rupture de contrat ou autre, même prévisibles.

Cela n'affecte pas notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, ni notre responsabilité pour assertions inexactes et frauduleuses ou assertions inexactes quant à une question fondamentale, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

Indemnité

Vous vous engagez à indemniser, défendre et libérer de toute responsabilité l’AMA, ses cadres, directeurs, employés, agents, fournisseurs et tiers partenaires de toute responsabilité, perte, dépense, dommage et frais, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, les réclamations, les exigences et les procédures de quelque nature que ce soit, résultant, découlant ou relatifs à votre violation de cette Déclaration juridique.

Violation de cette déclaration

Nous déterminerons, à notre discrétion, si votre utilisation d’ADAMS a entrainé une violation de cette Déclaration juridique. Lorsqu'une violation de cette Déclaration juridique se produit, l'AMA peut prendre les mesures qu’elle juge appropriées, y compris, vous retirer le droit d'utiliser ADAMS, intenter une action en justice contre vous ou divulguer aux autorités policières autant d’informations qu’elle estime raisonnable et nécessaire.

Divisibilité

Si une clause de ces conditions ou toute disposition de la présente Déclaration juridique est jugée invalide, illégale ou non exécutoire dans quelque mesure que ce soit par une autorité compétente, une telle clause, condition ou disposition sera, dans cette mesure, séparée du reste des clauses, conditions et dispositions, qui continueront à être valides dans toute la mesure permise par la Loi.

Loi applicable

Votre utilisation d'ADAMS et cette déclaration seront régies par et interprétée conformément aux lois du Canada et les lois de la Province du Québec, à l'exclusion de ses principes de conflits des lois. Tout contentieux, litige ou toute réclamation découlant de l'utilisation d'ADAMS ou s’y rattachant sera exclusivement soumis au Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, en Suisse, et résolu conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport.